CEDH, GRANDE CHAMBRE, 17 OCTOBRE 2019, AFFAIRE LOPEZ RIBALDA ET AUTRES C. ESPAGNE
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence du 5 septembre 2017…
Droit à l’oubli : mode d’emploi par le Conseil d’Etat
Le droit à l’oubli a été créé pour protéger la vie privée sur internet. Il donne la possibilité…
Le Conseil Constitutionnel censure partiellement la loi LOM
Alors que la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) empêchait les juges de requalifier les relations de travail…
Réglementation du drone et normalisation européenne
Bien que les drones existent depuis le siècle dernier, ils ne suscitaient pas d’inquiétudes particulières pour le législateur…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 23 OCTOBRE 2019 N°17-28448
La Cour de cassation conforte sa décision du 26 janvier 2016, concernant l’atteinte au secret des correspondances du…
La numérisation de la procédure pénale
La numérisation de la procédure pénale fait partie intégrante de la loi du 23 mars 2019 de programmation…