Dossiers législatifs

Législation

Loi pour la Confiance dans l’économie numérique — Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication…

Lois et Réglements:

http://www.telecom.gouv.fr/internet/projet_len.html Projet de loi sur l’économie numérique. http://www.telecom.gouv.fr/internet/plen.html Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin…

Directives européennes:

http://www.art-telecom.fr/textes/cadre-europ.htm Nouveau cadre réglementaire européen transposé dans la loi sur les communications électroniques (paquet télécoms) et la loi…