Dossiers législatifs

Législation

Loi pour la Confiance dans l’économie numérique — Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication…

Lois et Réglements:

http://www.telecom.gouv.fr/internet/projet_len.html Projet de loi sur l’économie numérique. http://www.telecom.gouv.fr/internet/plen.html Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin…

Directives européennes:

http://www.art-telecom.fr/textes/cadre-europ.htm Nouveau cadre réglementaire européen transposé dans la loi sur les communications électroniques (paquet télécoms) et la loi…

Le dépôt légal

– Loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal – Code du Patrimoine, Livre I, Chapitre I,…

Acteurs de la presse

L’entreprise de presse – Loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Les…

Textes de référence

Textes nationaux – Article 11 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789 – Loi du 29…