Les enjeux de la protection des données à caractère personnel avec la carte nationale d’identité électronique
Un décret datant du 13 mars 2021 est venu modifier des décrets antérieurs n° 55-1397 du 22 octobre…
Autorité de la concurrence – Décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l’Alliance de la presse d’information générale e.a. et l’Agence France-Presse
MOTS CLEFS : autorité de la concurrence – droits voisins des éditeurs de presse – abus de position dominante…
Cour d’Appel de Paris 8 octobre 2020 numéro 20/08071 – Google LLC, Google Ireland Limited, Google France S.A.R.L contre le Syndicat des éditeurs de la presse magazine
Ce 8 octobre 2020 a marqué une victoire pour les éditeurs de presse. La cour d’appel de Paris…
Cour d’appel administrative de Nancy, 1ère chambre, 08/04/2020, 18NC00702
La concurrence entre cinémas affecte les cinémas classés Art et Essai face à l’extension des multiplexes cinématographiques. Jean-Pierre…
Cour de justice de l’Union européenne 16 juillet 2020 C-682/18 Frank Peterson/Google LLC, YouTube Inc., YouTube LLC, Google Germany GmbH
Par cet arrêt, l’avocat général SAUGMANDSGAARD ØE invite la Cour de justice de l’Union Européenne à clarifier la…
Note de jurisprudence
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, CINQUIEME CHAMBRE, 9 JUILLET 2020, CONSTANTIN FILM VERLEIH GMBH c/ YOUTUBE LLC…
CONSEIL D’ÉTAT, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ – 23 DÉCEMBRE 2020 – N° 447698, 447783, 447784, 447785, 447786, 447787, 447791, 447799, 447839
Saisi en urgence par les professionnels du secteur, le juge des référés du Conseil d’État a été amené…
Europol démantèle Emotet, le logiciel malveillant le plus dangereux du monde
Après plus de 2 ans de traque, ce 28 janvier 2021, Europol démantèle enfin, le logiciel malveillant le…
CONSEIL D’ÉTAT – 10ÈME-9ÈME CH. RÉUNIES, 22 DÉCEMBRE 2020, N°446155
Le 22 décembre 2020, le Conseil d’État renouvelle sa position, en interdisant à la préfecture de police l’usage…
Transposition tardive pour la directive SMA
Le 21 décembre dernier, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot a présenté en Conseil des ministres l’ordonnance…