COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1ERE, 10 NOVEMBRE 2021, 19-14.438 « SOCIETE COPIE FRANCE »
L’exception de copie privée en droit français constitue une des exceptions à la situation monopolistique que détient un…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE 22 JUIN 2021, AFF. JTES C-682/18 ET C-683/18 « YOUTUBE » ET « CYANDO »
Le statut d’hébergeur des plateformes de contenu en ligne étant fort avantageux, il a toujours suscité énormément de problématiques,…
COUR DE CASSATION -PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ARRÊT 434 DU 16 JUIN 2021, POURVOI N° 19-21.553, « SOCIÉTÉ LOOK AT SCIENCES »
Par cette décision, la Cour de Cassation vient rappeler l’indépendance des droits d’auteurs et des droits voisins. En…
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, 2 NOVEMBRE 2021, 21/54966
Le 2 novembre 2021, la vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président…
COUR D’APPEL DE PARIS, P. 5 – 1ère CH., 23 NOVEMBRE 2021, N°19/21998
L’arrêt proposé à l’étude se dresse dans la mouvance de décisions de justice relative à l’établissement de droits…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 24 NOVEMBRE 2021, N°19-19.942
La contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans…
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 16 juin 2021, N°19-21.663
La Cour de cassation, par cette décision éclairante, se veut mettre un terme à la situation de confusion…
CJUE, GC, 22 juin 2021, n° C-682/18 et C-683/18
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt favorable aux plateformes d’hébergements, en date…
COUR D’APPEL DE DOUAI, 1ERE CHAMBRE, 2EME SECTION, 21 OCTOBRE 2021, N°20/02828
En tant que branche de la propriété littéraire et artistique, le droit d’auteur a une place importance et…
Cour d’appel de lyon, première chambre civile, 16 septembre 2021, n°17/04534, Société L’atelier lumière c/ Société Les éclaireurs
Dans un arrêt du 16 septembre 2021 la Cour d’appel de Lyon est venue se prononcer sur la…