Dans cet arrêt du 30 septembre 2015, la Cour de Cassation sanctionne la cour d’Appel pour avoir rejeté…
Il est communément admis en droit des marques que la contrefaçon s’apprécie en fonction des similitudes, et non…
Dans cet arrêt du 16 décembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation fait application de…
La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2015, est venue…
L’œuvre de l’esprit fait l’objet d’une protection particulière en droit français, Ainsi le code de la propriété intellectuelle…
Les compositions musicales, en tant qu’œuvres de collaboration, posent en jurisprudence un problème récurrent d’une double dimension. Puisqu’elles…
Jusqu’à présent, il était courant d’annuler les contrats comportant un engagement perpétuel. Pourtant, dans sa décision du 17…
Dans cet arrêt s’opposent deux monopoles, celui des droits d’auteur et celui de la liberté d’expression. Alors que…
Véritable porte étendard du partage de fichiers illicites en France et fort d’un nombre élevé d’utilisateurs, Wawa-mania connait,…
La Société Meccano, titulaire de la marque du même nom déposée en majuscules dans les années 90’ risque…