Par cet arrêt en date du 13 novembre 2014, la cour de cassation s’est prononcée sur deux points…
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2014, a défini…
L’obligation de reprise des chaînes publiques, également nommée régime de must carry fait l’objet de dispositions spéciales dans…
Un livre publié, portant sur la situation économique et financière d’une entreprise, émettait des doutes sur les capacités…
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, un FAI (fournisseur d’accès à internet) peut se voir ordonner,…
Le droit d’auteur offre un monopole d’exploitation, qui toutefois n’est pas absolu, comme le rappelle la CJUE, qui…
Dans cette ordonnance, la Cour de Justice de l’Union européenne a appliqué sa jurisprudence constante concernant les liens…
Alors que le Copyright Act de 1976 prévoit et garantie le respect des droits de propriétés liés à…
Instauré en 1985 la redevance pour copie privée n’ a de cesse de croitre chaque année si bien…
Un conflit opposant un vendeur de livres d’occasions fabriqués à l’étranger et l’éditeur américain des ouvrages a soulevé…