La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 14 novembre 2012 opère une piqure de rappel sur…
Si les juridictions françaises et communautaires ont historiquement interprété strictement le principe selon lequel le titulaire d’une marque…
Après avoir jugé conforme à la Constitution le paragraphe I de la loi du 20 décembre 2011 relative…
Alors que la Cour de cassation avait auparavant opéré une clarification jurisprudentielle en affirmant clairement que la société…
Alors que tout semblait être bien conditionné entre les deux sociétés Métropole télévisions et SBDS, la Cour de…
La cour d’appel rend une décision qui s’inscrit dans la jurisprudence constante en matière de protection du nom…
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC),…
Il est certain qu’un titre puisse être protégeable en tant que marque s’il remplit les conditions nécessaires :…
Après un long débat sur le blocage de redevances en 2008, le juge des référés a estimé que…
La cour de cassation, par 3 arrêts rendus le 12 juillet 2012, vient clarifier la situation juridique des…