COUR DE CASSATION : 1ERE CHAMBRE CIVILE ; 31 JANVIER 2018 ; N° 16-23.5911.
En vertu du droit à l’image, chaque individu est libre de s’opposer à l’utilisation ou à la reproduction…
COUR D’APPEL DE PARIS – Pôle 5, 2ème chambre, Arrêt du 06 avril 2018, N°17/01312 Tapis Saint Maclou, Musicmatic, Jamendo c/ SACEM, SPRE
Afin d’éviter le paiement de la licence légale de l’article 214-1 du Code de Propriété intellectuelle (CPI), la…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DU 07 AOÛT 2018, AFFAIRE C-161/17, LAND NORDRHEIN-WESTFALEN C/ DIRK RENCKHOFF
Par Laura MARTINI. Par un arrêt du 7 août 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne est…
UNITED STATES DISTRICT COURT EASTERN DISTRICT OF NEW-YORK 12 Février 2018 COHEN v. G&M Realty L.P
Le tribunal américain du district oriental de New-York a octroyé 6,7 millions de dollars, à un groupe de…
UNITED STATES DISTRICT COURT FOR THE EASTERN DISTRICT OF VIRGINIA ,11 JUIN 2018, RUSSELL BRAMMER V. VIOLENT HUES PRODUCTIONS, LLC
Cette décision de la District Court de Virginie aux Etats-Unis du 11 juin 2018 vient valider l’application du…
COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 05 CH. 02, 22 DÉCEMBRE 2017, N° 16/29387
Par Barbara Deloume Le buste de la Marianne, symbole fort de la République Française n’en est pas moins une…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 29 NOVEMBRE 2017, VCAST LIMITED C/ RTI SPA, AFF.C-265/16
Par Manon Delaby Si la technologie NPVR (Network Personnal Video Recorder), système permettant d’enregistrer des programmes de télévision…
TGI de Paris, 3ème ch. – 2ème sec., jugement du 22 septembre 2017
Par Ava Balzano La protection des œuvres sur internet est un enjeu important pour les auteurs, cette réalité…
COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 5, CHAMBRE 1, 13 JUIN 2007 n° 15/10847 – M. X. Bowstir c/ Etrogade
Par Élise Huber. La Cour D’appel de Paris dans son arrêt en date du 13 juin 2017, fait…
M. B. R. c/ M. J.-A. M., TGI MARSEILLE 1 ère ch. civ., 23 MARS 2017, n° 16/04455
Par Barbara Deloume. L’originalité, condition nécessaire à la protection d’une œuvre, reste source de débats devant les juridictions…