Un livre publié, portant sur la situation économique et financière d’une entreprise, émettait des doutes sur les capacités…
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, un FAI (fournisseur d’accès à internet) peut se voir ordonner,…
Le service publicitaire « adwords » proposé par Google est une nouvelle fois au coeur de la discorde.…
La Cour de cassation précise une nouvelle fois, par un arrêt du 16 septembre 2014, les actes judiciaires…
Par son ordonnance de référé du 16 septembre 2014, le tribunal de Grande Instance de Paris à condamner…
Dans cette ordonnance, la Cour de Justice de l’Union européenne a appliqué sa jurisprudence constante concernant les liens…
La Cour d’appel de Paris admet dans cet arrêt que les demandes faites à l’encontre d’une société qui…
Alors que la Cour de cassation avait admis dans un arrêt du 14 janvier 2014 qu’une preuve issue…
Alors que le Copyright Act de 1976 prévoit et garantie le respect des droits de propriétés liés à…
Deux arrêts du 22 octobre 2013, issus de deux affaires pénales de trafic de stupéfiants et actes terroristes,…