La loi rectificative de finance pour 2013, a été soumise, comme toutes les lois organiques, au contrôle obligatoire…
La faute d’un salarié est caractérisée, alors que celui-ci a envoyé cent soixante-dix-huit courriers électroniques à un autre…
Dans un arrêt du 10 décembre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé de…
La 20th Century Fox, après avoir obtenu l’autorisation pour déclencher une saisie contrefaçon chez Nicholas Hernandez, ressortissant canadien…
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que les logiciels informatiques ainsi que leurs éléments de conception…
La première chambre civile de la Cour de cassation, le 11 septembre 2013, a considéré tout d’abord que…
Si les actions en diffamation et en injure de la loi du 29 juillet 1881 ont régulièrement été…
Le 6 novembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu sa décision dans l’affaire Max…
La publicité comparative est soumise à des conditions strictes prévues aux articles L121-8 et suivants du Code de…
La Cour d’Appel de Paris avait déduit, à la suite de la résiliation d’un contrat conclu entre un…