Cour de justice de l’Union Européenne, 5ème Ch., 2 avril 2020, Aff. C-753/18, Stim et SAMI c./ Fleetmanager Sweden AB et Nordisk Biluthyrning AB
Saisie de deux questions préjudicielles, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) précise l’étendue de la notion…
COURS DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – N°C-484/18, ARRET DE LA COUR, 14 NOVEMBRE 2019, SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) E.A. CONTRE INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL
COUR D’APPEL DE PARIS- 7 MARS 2013, C.ALÉVEQUE C./ Z.ZIDANE.
La liberté d’expression de l’un doit se concilier avec le respect des droits d’autrui. Cette idée est notamment…
CONSEIL D’ETAT – 5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES, 30 DECEMBRE 2011, SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED
A l’heure où la tendance est à l’ouverture du marché des jeux en ligne (loi du 12 mai…
CONSEIL D'ETAT, 22 OCTOBRE 2010, "SOCIETE VORTEX C/ CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL"
Mots-clefs : liberté de communication – radiodiffusion – Conseil supérieur de l’audiovisuel – protection de l’enfance et de…