CA Paris, 5, 2, 21-10-2022, n°20/15768, coup d’arrêt à la liberté de revente des jeux vidéos dématérialisés
Mots clefs : jeux vidéos – dématérialisés – revente – libéré de circulation des marchandises – clause abusive…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17 SEPTEMBRE 2019, RG : 16/01008, UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS – QUE CHOISIR C/ SOCIÉTÉ VALVE CORPORATION ET S.A.R.L. VALVE
Par une décision du 17 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris (ci après TGI de…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – JUGEMENT, 17 SEPTEMBRE 2019, UNION FÉDÉRAL DES CONSOMMATEURS, QUE CHOISIR CONTRE SARL VALVE ET VALVE CORPORATION
Le droit de propriété intellectuelle entre souvent en contradiction avec le principe de liberté de circulation des biens…
LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE CALIFORNIENNE JUGÉE ABUSIVE, LE JUGE FRANÇAIS DERSORMAIS COMPÉTENT CONTRE FACEBOOK
En ce début d’année 2016 Facebook se retrouve sous le feu des projecteurs des autorités telle que la…