Conseil d’Etat 10e et 9e chambres réunies, 19 décembre 2022, n° 455319
MOTS CLES : Copie privée, redevance pour copie privée, appareils reconditionnés. Depuis une loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021,…
Validité de la décision de la « commission copie privée » soumettant à rémunération et au même barème l’ensemble des tablettes tactiles
Le 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat a validé la décision de la commission pour la rémunération de…
LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE : UN FREIN À L'EXCEPTION DE COPIE PRIVÉE ?
En droit français, les auteurs des œuvres bénéficient du droit de reproduction et de représentation. En conséquence, pour…