COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 20 JANVIER 2020, N°17 18.177, Georgia Suty / 29 décembre 2020 « Près de 10 ans après la première instance et après près de six renvois entre différentes cours,…
Cour de Justice de l’Union Européenne (grande chambre) – septième, huitième et onzième questions préjudicielles, Affaire C-311/18, 16 Juillet 2020, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximilian Schrems BROURHANT Pierre-Paul / 20 novembre 2020 A l’occasion d’une série de questions préjudicielles relatives aux transferts de données personnelles vers un pays tiers, la…
L’invalidation du Privacy Shield : un avertissement pour les géants du Web BROURHANT Pierre-Paul / 6 novembre 2020 Par un arrêt du 16 juillet 2020, la CJUE a invalidé le Privacy Shield, l’accord qui réglementait les…