COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 22 décembre 2022, aff. C-148/21 et C-184/21, Louboutin c/ Amazon
La cour de Justice de l’Union européenne vient réaffirmer la responsabilité des plateformes de vente en ligne au…
CJUE, GRANDE CHAMBRE, 21 DECEMBRE 2021, AFF. C-251/20, GTFIXTV
Par son présent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que la diffusion de propos…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, GRANDE CH., AFFAIRE C-265/19, 8/09/2020, « RECORDED ARTISTS ACTORS PERFORMERS LTD C/ PHONOGRAPHIC PERFORMANCE LTD »
Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur le…
CJUE (grande chambre), 15 septembre 2020, affaires jointes C-807/18 et C-39/19, Telenor Magyarország Zrt. contre Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke
La Cour de justice de l’union européenne s’est prononcée pour la première fois sur l’application du principe de…
COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 20 JANVIER 2020, N°17 18.177,
« Près de 10 ans après la première instance et après près de six renvois entre différentes cours,…
Cour de Justice de l’Union Européenne (grande chambre) – septième, huitième et onzième questions préjudicielles, Affaire C-311/18, 16 Juillet 2020, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximilian Schrems
A l’occasion d’une série de questions préjudicielles relatives aux transferts de données personnelles vers un pays tiers, la…
L’invalidation du Privacy Shield : un avertissement pour les géants du Web
Par un arrêt du 16 juillet 2020, la CJUE a invalidé le Privacy Shield, l’accord qui réglementait les…