COUR DE CASSATION -PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ARRÊT 434 DU 16 JUIN 2021, POURVOI N° 19-21.553, « SOCIÉTÉ LOOK AT SCIENCES »
Par cette décision, la Cour de Cassation vient rappeler l’indépendance des droits d’auteurs et des droits voisins. En…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, GRANDE CH., AFFAIRE C-265/19, 8/09/2020, « RECORDED ARTISTS ACTORS PERFORMERS LTD C/ PHONOGRAPHIC PERFORMANCE LTD »
Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur le…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, GRANDE CHAMBRE, ARRET DU 29 JUILLET 2019, AFF. C-476/17, PELHAM GMBH, MOSES PELHAM, MARTIN HAAS C/ RALF HÜTTER, FLORIAN SCHNEIDER-ESLEBEN
Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 4 JUILLET 2019, N°16-13.092
La société Playmédia n’a pas été reconnue, en l’espèce, comme étant un distributeur de service ayant obligation de…