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LE REFUS DE PASSAGE EN TNT GRATUITE DE TROIS CHAINES PAR LE CSA Manon Ramage / 2 novembre 2014 L’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 tel que modifié par la loi du 15 novembre…
L'AMENDEMENT LCI : UN NOUVEAU POUVOIR DU CSA QUI FAIT DÉBAT Ariane Anezo / 30 octobre 2013 Ce 1er octobre 2013, l’amendement dit «amendement LCI» permettant au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) d’autoriser une chaîne…