COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2ème CHAMBRE, 29 JUILLET 2019, AFFAIRE C-516/17, SPIEGEL ONLINE c/ VOLKER BECK
Par cet arrêt du 29 juillet 2019, en réponse à une question préjudicielle posée par l’Allemagne, la Cour…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, ORDONNANCE DE REFERE, 31 DECEMBRE 2019, Marc Veyrat et SCS Marc Veyrat c/ Société Michelin Travel Partner
Suite à la perte de sa troisième étoile au Guide Michelin pour le restaurant la « Maison des Bois »,…
COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 05, CHAMBRE 02, 20 DÉCEMBRE 2019, N°18/00470, AFFAIRE SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX CONTRE LA MANIF POUR TOUS
Cette affaire oppose la Société Protectrice des Animaux (SPA) contre La Manif Pour Tous (LMPT) et la Fondation…
Droit à l’oubli : mode d’emploi par le Conseil d’Etat
Le droit à l’oubli a été créé pour protéger la vie privée sur internet. Il donne la possibilité…
Supreme Court of the United States., Iancu v. Brunetti, june 24, 2019
COUR DE CASSATION, ASSEMBLEE PLENIERE, 25 OCTOBRE 2019, N°17-86.605
Par cette décision, la Cour de cassation confirme sa volonté de faire prévaloir la liberté d’expression sur d’autres…
COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 5 – CHAMBRE 1, 17 DÉCEMBRE 2019, N° 17/09695
Alors que l’artiste Jeff Koons avait déjà été condamné en 2018 pour s’être inspiré d’une publicité de la…
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 10 OCTOBRE 2019, M A… X… C/SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISION, N°18-21.871
Cette jurisprudence met en balance le respect de la vie privée et le droit à l’information. Elle fait…
Après Fabula AI Twitter lance Bluesky contre les fake news
Le 11 décembre 2019 Jack Dorsey, co-fondateur et PDG de Twitter, annonce la création du « projet « bluesky ». Une…
CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DECISION DU 6 DECEMBRE 2019, N°2019-817 QPC, MME CLAIRE L.
Le Conseil Constitutionnel par cette décision confirme l’interdiction de captation et de transmission de la parole ou de…