COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, 17 JUIN 2021, AFF. C-597/19

Ester en justice pour lutter contre la contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle et obtenir la réparation de ce préjudice par l’obtention de dommages et intérêts est également possible pour les sociétés dites de « troll du droit d’auteur » lorsque celles-ci voient leur droit d’auteur bafoué via une communication au public non autorisée permettant ainsi, contre le respect de certaines conditions, de collecter des données à caractère personnel comme l’a jugée la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 17 juin 2021.

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