CONSEIL D’ETAT, 6 JUILLET 2021, REFERE N°453505
Dans un contexte tendu de contestation des décisions sanitaires du gouvernement, l’association La Quadrature du Net, bien connue…
500 millions d’euros : l’amende de Google face aux éditeurs et agences de presse
Le 12 juillet 2021, l’Autorité de la Concurrence a rendu une nouvelle décision à l’encontre de Google dans…
C’est vous le produit : la directive du 20 mai 2019 et sa transposition française
Qui n’a jamais entendu l’expression « Si c’est gratuit c’est vous le produit » depuis l’explosion du nombre de services…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 24 NOVEMBRE 2021, N°20-13.767
Cet arrêt s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle qui vient souvent considérer que la communication de données personnelles par…
Clearview AI (encore) dans le viseur des autorités européennes de protection des données
La société américaine Clearview AI a mis en place un dispositif « d’aspiration » des photographies et vidéos disponibles en…
Mots de passe : la CNIL lance une consultation publique
La CNIL – Commission Nationale Informatique et Libertés – a lancé une consultation le 21 octobre 2021 au…