La première chambre civile de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence estime, le 29 octobre 2015, que des propos diffamatoires…
La Société Meccano, titulaire de la marque du même nom déposée en majuscules dans les années 90’ risque…
Cet arrêt a le mérite d’être souligné car il permet à la Cour de cassation de rappeler sa…
La Cour de Justice de l’Union européenne a appliqué sa jurisprudence concernant les limites possibles à la liberté…
Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union Européenne a admis que la fourniture de liens hypertextes…
La Cour de cassation précise une nouvelle fois, par un arrêt du 16 septembre 2014, les actes judiciaires…
La présente ordonnance met en exergue la difficulté pour les juges d’établir un équilibre entre différents droits fondamentaux.…
Alors que les juridictions n’avaient jamais eu à se prononcer sur la question et que le juge des…
Face aux attaques répétées du Conseil National de l’Immigration, dénigrant ses prestations sur internet, la société de transports…
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt…