liberté des arts

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, GRANDE CHAMBRE, ARRET DU 29 JUILLET 2019, AFF. C-476/17, PELHAM GMBH, MOSES PELHAM, MARTIN HAAS C/ RALF HÜTTER, FLORIAN SCHNEIDER-ESLEBEN

Laurine Bréant / 30 mai 2020

Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur…

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, GRANDE CH. – ARRÊT DU 29 JUILLET 2019, AFF. C-476/17, PELHAM GMBH E.A./RALF HUTTER & FLORIAN SCHNEIDER-ESLEBEN

Elsa Chaptois / 18 décembre 2019

Le sampling (ou échantillonnage) consiste, pour un tiers, à prélever un échantillon sonore d’un enregistrement préexistant, à l’aide…