Actualités de l’Institut »
Notes d'actualité »
Un Décret-Loi espagnol permettant au gouvernement la fermeture administrative de sites-web
Le nouveau décret-loi du gouvernement par intérim élargit son pouvoir sur Internet et constitue une…
Collecte massive des données des contribuables pour lutter contre la fraude fiscale : la CNIL émet des réserves
Le Bitcoin : D’un simple objet de spéculation à un moyen de crypto-paiement?
Une nouvelle feuille de route pour la CNIL axée sur le numérique au quotidien
Notes de jurisprudence »
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 3È CH. – ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2018, AFF. C-149/17, BASTEI LÜBBE GMBH & CO. KG C/ MICHAEL STROTZER
Par un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne s’oppose…
Tribunal de grande Instance de Paris, réf, 17 mai 2019
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 2, CHAMBRE 5, 19 MARS 2019, n° 18/01785, GROUPAMA GAN VIE C/ M. X
