Actualités de l’Institut »
Notes d'actualité »
Drones : Le ministère de la justice sanctionné par la CNIL
L’utilisation des drones s’est généralisée au sein des forces de l’ordre (notamment à Paris), ces…
Julian Assange: La justice britannique refuse son extradition vers les États-Unis
Fichier “SI Vaccin Covid” : outil de traçabilité de la vaccination contre la covid-19
Faut-il craindre l’arrivée de la 5G ?
Notes de jurisprudence »
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2EME CH., 11 NOVEMBRE 2020, AFF. C-61/19, ORANGE ROMANIA SA C/ AUTORITATEA NATIONALA DE SUPRAVEGHERE A PRELUCRARII DATELOR CU CARACTER PERSONAL
Par une décision du 11 novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)…
CONSEIL D’ÉTAT – 10ÈME-9ÈME CH. RÉUNIES, 4 NOVEMBRE 2020, N°433311
CONSEIL D’ETAT, 10E ET 9E CHAMBRES REUNIES, 22 DECEMBRE 2020 N°446155
