Actualités de l’Institut »
Notes d'actualité »
EUIPO, div. annulation, 14 septembre 2020 (n°33-843) “Société Full Colour Black c/ Société Pest Control Office Limited”
Europol démantèle Emotet, le logiciel malveillant le plus dangereux du monde
Transposition tardive pour la directive SMA
L’affaire GameStop : Une épopée robin des bois des temps modernes
Notes de jurisprudence »
Autorité de la concurrence – Décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l’Alliance de la presse d’information générale e.a. et l’Agence France-Presse
MOTS CLEFS : autorité de la concurrence – droits voisins des éditeurs de presse – abus…
COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 05 CH. 02 – 9 OCTOBRE 2020 – N° 18/27357
Cour d’Appel de Paris 8 octobre 2020 numéro 20/08071 – Google LLC, Google Ireland Limited, Google France S.A.R.L contre le Syndicat des éditeurs de la presse magazine
