Actualités de l’Institut »
Notes d'actualité »
FantomApp : La première application de la CNIL pour aider les mineurs à se protéger sur les réseaux sociaux
par Khadidja BOUDIA, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques Le 16 décembre 2025,…
Le commerce français fait front contre Shein
Conversations enregistrées sans consentement : Siri, l’assistant vocal d’Apple, au cœur d’une enquête judiciaire française
ESTA ou la demande de toutes nos données personnelles
Notes de jurisprudence »
Validation par le Conseil d’État de l’arrêté du 26 février 2025 relatif à la vérification de l’âge des internautes par les sites pornographiques – Conseil d’État – 5ème ch., 15 juillet 2025, n° 505472
par Khadidja Ikram BOUDIA, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques
De l’usage commercial du nom de famille également enregistré comme marque : nouvel épisode – TJ Paris, 11 sept. 2025, n°21/00963, AMS Design c/ Aurélie Bidermann
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2025, Syndicat national de l’édition phonographique c/ S.A.S OVH
