Actualités de l’Institut »
Notes d'actualité »
Chat control: menace pour les libertés des citoyens européens ou nécessité sécuritaire ?
Par AMESSAN Sie Makenzi-Landry, étudiant en Master 2 Droit de la Communication Électronique. «Soit le…
La régulation des chatbots IA en Californie : un tournant juridique aux États-Unis
Irlande : la plateforme Meta a-t-elle agi assez vite pour retirer un deepfake diffusé lors d’une campagne présidentielle ?
L’Italie : pionnière européenne dans la régulation de l’intelligence artificielle
Notes de jurisprudence »
The High Court of the Delhi at New Delhi – 2 Septembre 2024 – CS(COMM) 68/2024, I.A. 1797/2024, I.A. 3979/2024
Cour d’appel de Rennes, 4 juin 2024, n°21/04257
Tribunal de district de Hambourg, jugement du 27 septembre 2024 – n°310 O 227/23
