Conseil d’Etat, 10ème – 9ème chambres réunies, Décision du 8 février 2017 n°383714

Par Cécile Clarens. Par un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le traitement des données à caractère personnel, en rappelant qu’une donnée personnelle n’est pas regardée comme rendue anonyme lorsqu’il est possible d’individualiser une personne et de relier les données provenant de deux enregistrements la concernant. Conséquemment, le Conseil a aussi rappelé que la collecte de données personnelles devait faire l’objet d’un recueillement du consentement des personnes concernées.

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