COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, 2EME CHAMBRE, 22 SEPTEMBRE 2017, FRANCE.COM INC. C/ ATOUT FRANCE ET ETAT FRANCAIS

Par Alison BOUAKEL. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 22 septembre 2017 relatif à la validité de plusieurs marques « France.com », apporte un éclairage concernant la possibilité ou non de déposer un nom d’Etat en tant que marque. Elle a ainsi pu rappeler les règles applicables au choix d’un tel signe.

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