COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DE LA COUR (PREMIÈRE CHAMBRE), 6 DECEMBRE 2017, AFFAIRE C-230/16, COTY GERMANY GMBH / PARFÜMERIE AKZENTE GMBH

Par Léa Israël-Alexandre

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 6 décembre 2017 son arrêt attendu en
matière de distribution sélective. Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union
Européenne a considéré qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés
la commercialisation de ses produits sur une plateforme Internet tierce telle qu’Amazon.
Selon la CJUE, une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui est
nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits si les conditions qu’elle fixe, dans le présent arrêt,
sont remplies.

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