COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 12 SEPTEMBRE 2019, AFF. C-683/17 COFEMEL SOCIEDADE DE VESTUÁRIO SA C/ G-STAR RAW CV
En se fondant sur l’article 2 de la directive de 2001/29/CE relative à l’harmonisation de certains aspects du…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE REFERE, 17 MAI 2019, MARIE-PIERRE VIEU ET PIERRE OUZOULIAS / TWITTER ET CHRISTOPHE CASTANER
L’article L. 163-2 du code électoral, créé par la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte…
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 10 AVRIL 2019, N°18-13.612
L’originalité d’une œuvre de l’esprit représente la base primordiale de la protection des droits d’auteurs sur une œuvre.…
CONSEIL D’ÉTAT – 5EME ET 6EME CHAMBRES RÉUNIES, 13 MAI 2019, FRANCE TELEVISION (421779)
La télévision, média de masse, est encore la première source d’information des français. Par son impacte sociologique, elle…
COURS DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – N°C-484/18, ARRET DE LA COUR, 14 NOVEMBRE 2019, SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) E.A. CONTRE INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL
COUR D’APPEL DE VERSAILLES, 1ER CHAMBRE, 1ER SECTION, 22 FEVRIER 2019
Par le présent arrêt, la Cour d’Appel de Versailles infirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de…