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CJUE, C18/18, Eva Glawischnig-Piesczek contre Facebook Ireland Limited, 3 Octobre 2019

Posted by Maxime Dannière on 31 décembre 2020 in Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | 70 Views

Cette affaire concerne la publication d’un message injurieux, précédemment jugé illicite par les tribunaux autrichiens, portant atteinte à l’honneur d’une député autrichienne sur le réseau social Facebook. Un contenu identique ou équivalent publié sur Facebook, pourra entraîner la suppression par l’hébergeur de cette publication dans le monde entier.

Télécharger (PDF, Inconnu)

 

Posted in Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tagged Absence d’obligation générale en matière de surveillance, Article 15, article 15 paragraphe 1 de la Directive 2000/31/CE, Atteinte à l'honneur, CJUE, Contenu Equivalent, Cour suprême Autrichienne, DIFFAMATION, Directive 2000/31/CE, Facebook, hébergeurs, injonction, injure, liberté d'expression, libre circulation des services, Limites personnelle, matérielle et territoriale à la portée d’une injonction, obligation générale de surveillance, OGH, paragraphe 1, portée mondiale, publication, réseau social, statut d'hébergeur

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