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Cour de justice de l’Union européenne 16 juillet 2020 C-682/18 Frank Peterson/Google LLC, YouTube Inc., YouTube LLC, Google Germany GmbH

Posted by Fiona Aillaud on 8 avril 2021 in Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Non classé | 18 Views

Par cet arrêt, l’avocat général SAUGMANDSGAARD ØE invite la Cour de justice de l’Union Européenne à clarifier la notion de « communication au public ». Il souhaite connaître le statut des exploitants de plateforme au sujet de la mise en ligne illicite d’oeuvres au regard de l’article 3 de la directive 2001/29 qui protège les utilisateurs et les créateurs de contenus en ligne. Suite aux questions préjudicielles posées par la Cour Suprême allemande, des éléments nouveaux seront apportés avec l’entrée en vigueur de la directive 2019/79 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. 

Télécharger (PDF, Inconnu)

Posted in Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Non classé | Tagged communication au public, contenus illicites, droit d'auteur, mise en ligne

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