COUR D’APPEL DE VERSAILLES, 1ère chambre, 1ère section, 7 DECEMBRE 2018, N°17/05324, CNB C/ SAS Jurisystem
Le Conseil National des Barreaux a pour fonction de défendre les intérêts de la profession d’avocat chaque fois…
CONSEIL D’ETAT – 5EME ET 6EME CHAMBRES REUNIES, 18 JUIN 2018, SOCIETE C8 (414532)
Par Anthony Sabater La conciliation de la mission du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) de veiller à la…
CEDH, 1ere SECTION, 13 SEPTEMBRE 2018, BIG BROTHER WATCH AND OTHERS C/ ROYAUME-UNI, n°58170/13, n°62322/14, n° 24960/15
Au lendemain de l’affaire Snowden, les juges européens prennent le cap vers une nouvelle politique de contrôle renforcée…
R. C. MARAKAH, 2017, CSC 59
Par Fleur Labrunie « C’est une victoire pour la vie privée numérique et la liberté d’expression » a…
CEDH Grande Chambre – Affaire Barbulescu c/ Roumanie – 5 septembre 2017, requête n° 61496/08
Par Cécile Clarens Par un arrêt du 5 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme est…
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME – 28 NOVEMBRE 2017, AFFAIRE ANTOVIC ET MIRKOVIC C. MONTENEGRO (REQUETE N° 70838/13)
Par Elena Japundzic Par un arrêt du 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE, 2EME CHAMBRE, AFF. C-434/16, 20 DECEMBRE 2017, PETER NOWAK C/ DATA PROTECTION COMMISSIONER
Par Laura Bechadergue Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est…
CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DECISION N°2017-670 QPC DU 27 OCTOBRE 2017 – M. MIKHAIL P.
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 27 octobre 2017 sur…
COUR D’APPEL DE POITIERS, CHAMBRE SOCIALE, 4 OCTOBRE 2017, N° 15/02550
Par Steven Ehrhardt. Par un arrêt en date du 4 octobre 2017, La Cour d’appel de Poitiers a…
Conseil d’Etat, 10ème – 9ème chambres réunies, Décision du 8 février 2017 n°383714
Par Cécile Clarens. Par un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le traitement…