COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, 4EME CH., 13 JUIN 2019, AFF. C-193/18, GOOGLE LLC C/ BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
Par cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) clarifie la notion de « service de…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE ( QUATRIÈME CHAMBRE), ARRÊT DU 5 JUIN 2019, AFFAIRE C-142/18, SKYPE COMMUNICATIONS C/ INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Par un arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne ( ci-après…