Actualités de l’Institut »
Notes d'actualité »
Violation de données chez Free : la CNIL frappe fort et réaffirme sa stratégie de protection des données
par Fanny PARAZINES, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques En janvier 2026, la Commission…
Souveraineté numérique : l’Europe otage de Washington ?
Charlie Hebdo et la caricature de Rokhaya Diallo : jusqu’où va la liberté de caricaturer ?
La directive DAC8 ou l’ère du reporting automatique aux administrations fiscales
Notes de jurisprudence »
Injonction de blocage de contenus ordonnée à un fournisseur de VPN – TJ Paris, 18 décembre 2025, n° 25/13712, LFP C. NordVPN et a.
par Sultana ARIROU, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques
TotalEnergies : le droit d’accès des salariés aux données personnelles dans le cadre des enquêtes internes et renforcement du rôle de la CNIL – CE, 1er décembre 2025, n° 498023
Reprise non contrefaisante d’un élément musical constituant une “adaptation marginale du fonds commun” – TJ Paris– 3e Ch. – 2e Sect., 5 décembre 2025
