Actualités de l’Institut »
Notes d'actualité »
Evolution du statut juridique de Chat GPT : Vers de possibles obligations renforcées en vertu du Digital Services Act.
par Théo LEFEBVRE, étudiant du Master 2 Droit des communications électroniques Un succès qui pourrait…
Dessins et modèles : le décret du 30 juin 2026 et la transposition à venir de la directive européenne
Réseaux sociaux : pourquoi l’interdiction aux moins de 15 ans a-t-elle été censurée ?
De Giorgia Meloni au rapport du CSPLA sur les hypertrucages : protéger la voix face aux limites du droit
Notes de jurisprudence »
Note de jurisprudence: REARDEN, LLC V. WALT DISNEY PICTURES, No. 24-3970 (9th circuit 2025)
Cass. 1ʳᵉ civ., 3 septembre 2025, n° 23-18.669 –“Code Lyoko / Black Eyed Peas”
Traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique – Conseil d’État, 30 janvier 2026, n° 506370
